Article 723-26 historique

Historique de l'article 723-26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84