Article 723-29 historique

Historique de l'article 723-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 85
• Rédaction du 12 mars 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10
• Rédaction du 16 mars 2011 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 40
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11