Article 724-1 historique

Historique de l'article 724-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 1998 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 38 () JORF 12 mai 1998