Article 726-2 historique

Historique de l'article 726-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 88

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents (en vigueur)
• Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation (en vigueur)