Article 728-11 historique

Historique de l'article 728-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 1er octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 14