Article 728-3 historique

Historique de l'article 728-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24