Article 77-3 historique

Historique de l'article 77-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 73 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2