Article 774 historique

Historique de l'article 774 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20
• Rédaction du 5 juin 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 78