Article 775-1 historique

Historique de l'article 775-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 juillet 1975 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 51 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
• Rédaction du 12 mars 2010 au 27 avril 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 27 avril 2012 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 29