Article 869 historique

Historique de l'article 869 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 1995 au 22 août 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28; Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction du 22 août 1998 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 19 avril 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996; LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 18