Article A37-20 historique

Historique de l'article A37-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 (transféré) — issue de : ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2017 au 13 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)