Article A37-31 historique

Historique de l'article A37-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2011 au 8 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2012 au 15 février 2013 (transféré) — issue de : Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 février 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage (en vigueur)