Code de procédure pénale · Article

Article A37-6 historique

Historique de l'article A37-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 7 novembre 1999 au 29 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
Rédaction du 29 octobre 2003 au 9 août 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
Rédaction du 9 août 2007 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 4
Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)