Article A38-5-1 historique

Historique de l'article A38-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 4 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 4 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2021 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)