Article A53-4 historique

Historique de l'article A53-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2011 au 13 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)