Article A53-6 historique

Historique de l'article A53-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2011 au 13 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)