Article D10 historique

Historique de l'article D10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 29 janvier 2005 au 9 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 9 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 2