Article D15 historique

Historique de l'article D15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 1960 au 1er septembre 2021 (transféré) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 3