Article D15-6 historique

Historique de l'article D15-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 1er juin 2008 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2008
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 9 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 9 septembre 2016 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction du 8 février 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)