Article D197 historique

Historique de l'article D197 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959