Article D216-1 historique

Historique de l'article D216-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 4 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
• Rédaction du 4 mai 2013 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 15