Article D31-1 historique

Historique de l'article D31-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2007 au 1er mars 2008 (transféré) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 3 () JORF 17 novembre 2007; Code de procédure pénale - art. D31-3 (V)
• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8