Article D32-20 historique

Historique de l'article D32-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2010 au 29 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 9