Article D320-1 historique

Historique de l'article D320-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2004 au 15 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004
• Rédaction du 15 mai 2007 au 21 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 21 juin 2015 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015 - art. 1