Article D320-3 historique

Historique de l'article D320-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2004 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004