Article D332 historique

Historique de l'article D332 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 avril 1996 au 4 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 4 novembre 2016 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 - art. 1