Article D393 historique

Historique de l'article D393 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1491 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 2 juillet 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-816 du 29 juin 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2