Article D433-1 historique

Historique de l'article D433-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 10 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 10 décembre 2018 au 2 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)
• Rédaction du 2 avril 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab); Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » (abrogé)