Article D433-5 historique

Historique de l'article D433-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 2 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 2 avril 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1