Article D433-8 historique

Historique de l'article D433-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 13 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 4