Article D47-29-1 historique

Historique de l'article D47-29-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3