Article D47-5-1 historique

Historique de l'article D47-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2021 au 9 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)