Article D47-6-15 historique

Historique de l'article D47-6-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 27 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er février 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)