Article D48-19 historique

Historique de l'article D48-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 9 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 9 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 10