Article D48-3 historique

Historique de l'article D48-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 2 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 2 janvier 2008 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 mai 2012 au 15 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2012-681 du 7 mai 2012 - art. 2
• Rédaction du 15 août 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)