Article D49-2 historique

Historique de l'article D49-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 rectificatif JORF 16 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 5 mai 2007 au 16 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 16 septembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-236 du 6 mars 2008 - art.
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines (en vigueur)
• Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins (en vigueur)