Article D49-86 historique

Historique de l'article D49-86 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5