Article D8-2-2 historique

Historique de l'article D8-2-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2020 au 21 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)