Article D95-1 historique

Historique de l'article D95-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 75-704 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23