Article R*1-2 historique

Historique de l'article R*1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale (en vigueur)