Article R117 historique

Historique de l'article R117 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 mars 1979 au 28 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 28 mai 1997 au 20 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 20 mars 1999 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 11 septembre 2008 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 9
• Rédaction du 1er mars 2017 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. (en vigueur)