Article R122-1 historique

Historique de l'article R122-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 11 septembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 18 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 - art. 4