Code de procédure pénale · Article

Article R15-19 historique

Historique de l'article R15-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret 83-1164 1983-12-23 art. 1 et art. 4 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Rédaction du 10 mai 1995 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
Rédaction du 5 mai 2002 au 27 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
Rédaction du 27 août 2003 au 13 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
Rédaction du 13 juin 2004 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
Rédaction du 29 décembre 2005 au 29 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
Rédaction du 29 juin 2008 au 14 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - art. 2
Rédaction du 14 septembre 2009 au 12 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 7
Rédaction du 12 juillet 2012 au 26 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012 - art. 1
Rédaction du 26 octobre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Rédaction du 14 avril 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-440 du 12 avril 2016 - art. 10
Rédaction du 21 avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 6
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 - art. 7
Rédaction du 1er mai 2021 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 5
Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Arrêtés liés (41)

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. (en vigueur, modifié par 35 textes)
Arrêté du 25 août 2011 portant fermeture de services et unités des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)
Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale (en vigueur)
Décret n° 2015-1205 du 30 septembre 2015 portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget (abrogé)
Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (en vigueur)
Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police (en vigueur)