Code de procédure pénale · Article
Article R15-33-55 historique
Historique de l'article R15-33-55 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
- Rédaction du 5 mai 2002 au 29 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
- Rédaction du 29 septembre 2004 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
- Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)