Article R15-33-60-3 historique

Historique de l'article R15-33-60-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2017 au 8 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 - art. 1