Article R15-33-66-10 historique

Historique de l'article R15-33-66-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 7