Article R15-33-66-12 historique

Historique de l'article R15-33-66-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2011 au 9 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 5