Article R15-33-66-2 historique

Historique de l'article R15-33-66-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 mai 2009 au 4 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 21 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2011 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 4
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)