Article R15-33-66-4 historique

Historique de l'article R15-33-66-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 21 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8