Article R15-6 historique

Historique de l'article R15-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 7 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret 75-1138 1975-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1976
• Rédaction depuis le 7 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1